Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Vanessa Amar
Définitions :
- CGV : désigne les Conditions générales de vente
- Acheteur : désigne toute personne physique ou morale ayant réservé une Prestation
- Prestataire : désigne Vanessa Amar, auto-entreprise numéro de Siret 879 950 335 00023
- Prestation : désigne toute(s) prestation(s) de services proposé(es) par le Prestataire sur le Site
- Site : désigne le site https://www.momoyoga.com/vanessa-amar et toutes les pages comportant cet élément ainsi que des URL relatives
I. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes : cours de yoga collectifs ou semi-collectifs à destination des particuliers et des entreprises ; retraites de yoga, workshops, ateliers.
Elles seront communiquées à l’Acheteur dès validation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 21 Mars 2023.
II. Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposées par le Prestataire à l'Acheteur, à partir du site internet: https://www.momoyoga.com/vanessa-amar
Les CGV sont applicables aux commandes passées par un Acheteur situé en France ou à l’étranger.
Toute commande immédiate implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. A cet égard, elles sont opposables à l’Acheteur conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
III. Informations précontractuelles
Sous-article 3.1
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sous-article 3.2
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
- le prix de la Prestation ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à effectuer la Prestation ;
Sous-article 3.3
Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale son adresse électronique ;
- les modalités de paiement et d'exécution du contrat, que l’Acheteur retrouve dans son parcours d’achat et qui sont détaillées ci-après ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra) ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
IV. Commande
L'Acheteur a la possibilité de passer une pré-commande au moyen du formulaire de contact qui figure sur le site du Prestataire, pour toute prestation.
La vente sera considérée comme définitive :
- après accord des parties sur la date à laquelle la Prestation sera fournie par le Prestataire à l’Acheteur ;
- après réception, par l’Acheteur, d’un courrier électronique portant confirmation de la commande par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des prestations proposées sur le Site.
Pour toute question relative à une commande, l'Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : vanessaamar.yoga@gmail.com
V. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
VI. Informations sur les Prestations
Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site du Prestataire et qui sont indiquées comme étant effectuées par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le programme des retraites de yoga en cas de circonstances exceptionnelles (météo, contraintes liées à la crise sanitaire de covid-19).
Le Prestataire n’est tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de l’Acheteur en cas de modifications du programme des retraites de yoga induites par la survenance de telles circonstances exceptionnelles.
L’Acheteur qui souhaite obtenir plus d’informations sur les caractéristiques des Prestations doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : vanessaamar.yoga@gmail.com
VII. Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et sont exonéré de TVA, en vertu de l'article 293-B du CGI.
VIII. Mode de paiement
La passation de toute commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés par le Prestataire.
L'Acheteur garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
S’agissant des cours de yoga collectifs et ateliers à Paris : l’Acheteur est tenu de payer le prix de la Prestation avant le cours.
S’agissant des cours de yoga particulier et semi-collectifs : l’intégralité de la Prestation doit être payée par l’un des participants au minimum 24h avant le cours.
S’agissant des retraites de yoga et formations : L’Acheteur verse au Prestataire, au choix, un acompte ou l’intégralité du prix de la prestation afin de valider sa commande.
Le montant de l’acompte est indiqué par le Prestataire par courrier électronique, lors de la passation de la commande.
Le solde du prix de la Prestation restant dû sera payé dans le délai indiqué par le Prestataire lors de la passation de la commande.
A défaut de règlement du solde du prix dans ce délai, le prix de la retraite de yoga sera majoré de 10%.
IX. Exécution de la prestation et résolution du contrat
L'exécution de la Prestation s'effectuera au lieu et à la date définis par les parties lors de la passation de la commande.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date déterminée par les parties, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat :
s’il s’agit d’un particulier : dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation ;
s’il s’agit d’une entreprise : dans les conditions prévues par les articles 1224 et suivants du code civil.
L’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Prestataire d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution du contrat par le Prestataire à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse : 1 Avenue Junot - 75018 PARIS, ou par un écrit sur tout autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
X. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur, uniquement s’il s’agit d’un particulier, dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse : vanessaamar.yoga@gmail.com Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Le montant de l'acompte ne sera pas remboursable.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la ou des Prestation(s) achetée(s).
XI. Annulation de la Prestation
Sous-article 11.01 - A l’initiative du Prestataire
Dans l’hypothèse où le Prestataire n’est pas en mesure d’effectuer le Prestation à la date déterminée par les parties, le Prestataire propose à l’Acheteur de nouvelles dates. Si aucune date proposée ne convient à l’Acheteur, le contrat sera résilié et les sommes éventuellement payées lui seront remboursées dans un délai de 6 mois à compter de la résolution du contrat.
En revanche, si l'Acheteur se rétracte après avoir validé la nouvelle date proposée par le Prestataire, aucun remboursement ne lui sera dû.
Les frais engagés par l’Acheteur avant l’annulation de la Prestation par le Prestataire (frais de transport, visas …) ne donneront lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
Dans le cas d’une retraite de yoga, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans proposition de nouvelles dates si le nombre minimum de participants inscrits n’est pas atteint au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation.
Sous-article 11.02 - A l’initiative de l’Acheteur
L’Acheteur est tenu d’informer le Prestataire, dans le formulaire de pré-inscription, de toute information ou particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation (handicap, femme enceinte etc.)
L’Acheteur ne peut solliciter l’annulation de la Prestation pour un motif relatif à son état de santé ou à sa condition existant au moment de la validation de la commande, que ce motif ait été déclaré ou non dans le formulaire de pré-inscription.
S’agissant des prestations réalisées à Paris d’une durée de moins d’une journée : l’Acheteur peut annuler la Prestation dans un délai de 24 heures minimum avant la date de la Prestation ;
S’agissant des prestations réalisées à Paris d’une durée de plus d’une journée : l’Acheteur peut annuler la Prestation dans un délai de 60 jours minimum avant la date de la prestation. Le montant de l'acompte ne sera lui pas remboursable.
Passé ces délais, le prix de la Prestation est dû au Prestataire dans son intégralité.
S’agissant des Prestations réalisées hors de Paris, y compris à l’étranger : L’Acheteur ne peut pas annuler la Prestation, hormis cas de force majeure (cf. article XIII).
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’Acheteur, le Prestataire lui remboursera les sommes versées sauf dans le cas où l’Acheteur désirerait bénéficier d’un avoir. Le montant de l'acompte ne sera lui pas remboursable.
L’Acheteur est libre de se rendre sur le lieu de la Prestation par tous moyens et s’engage à respecter les obligations administratives et sanitaires de franchissement des frontières.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du changement de date ou d’heure des billets de train ou d’avion réservés par l’Acheteur, ou du refus de franchissement des frontières qui lui serait opposé.
Dans cette hypothèse, le prix de la Prestation sera dû dans son intégralité, le Prestataire n’étant tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de l’Acheteur.
XII. Modification de la Prestation
Toute demande de modification de la Prestation doit être adressée par l’Acheteur au Prestataire par courrier électronique à l’adresse : vanessaamar.yoga@gmail.com
La modification de la Prestation est soumise à l’accord du Prestataire et entraîne le paiement de 15 euros de frais de dossier, outre les frais engendrés par la modification qui seront indiqués à l’Acheteur préalablement.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de modifier la Prestation, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Les demandes de modification formulées par l’Acheteur le jour de l’exécution de la Prestation ne seront pas acceptées par le Prestataire. Cependant, si le Prestataire décide d’y faire droit, les éventuels frais supplémentaires seront réglés au Prestataire avant l’exécution de la Prestation.
XIII. Responsabilité du Prestataire – Retraites de yoga
Sous-article 12.01 - Retraite organisée dans un bien immobilier à usage privatif
Le Prestataire conclut un contrat de location immobilière au nom et pour le compte de l’Acheteur, directement avec un bailleur ou par le biais d’applications idoines (Airbnb, Abritel ...).
Le Prestataire se charge de l’organisation complète du séjour (repas, ménage etc.).
Fort de son mandat de paiement, le Prestataire s’engage à communiquer l’Acheteur les coordonnées de ses cocontractants et à faire toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation auprès de ce dernier.
Sous article 12.01 - Retraite organisée dans un établissement hôtelier
Dans le cadre de l’organisation de la Prestation, le Prestataire est titulaire, pour le compte de l’Acheteur, d’un mandat de réservation et de paiement auprès de l’établissement hôtelier sélectionné.
Le Prestataire s’engage à communiquer à l’Acheteur les coordonnées de l’hôtel et à faire toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation auprès de ce dernier.
L’Acheteur reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : L’Acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès du studio Laura Cochet incluant les retraites de yoga , et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Laura Cochet.
L’Acheteur décharge au sein de la société Laura Cochet , de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Acheteur consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein des cours.
En tout état de cause, L’Acheteur s’engage à renseigner Laura Cochet sur ses antécédents médicaux et à remettre à Laura Cochet un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que L’Acheteur n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Laura Cochet est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec L’Acheteur concerné.
XIV. Force majeure
La responsabilité de l’Acheteur ou du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
Il est expressément précisé que les restrictions et mesures administratives liées à la pandémie de covid-19 ne constituent pas un cas de force majeure, la condition d’imprévisibilité faisant défaut.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et le Prestataire ou l’Acheteur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure produit des effets sur une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
XV. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XVI. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Vanessa Amar et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données sont conservées à des fins de sécurité, notamment afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire par le Prestataire.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le responsable du traitement des données est : Vanessa Amar auto-entreprise numéro de Siret 879 950 335 00023.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : vanessaamar.yoga@gmail.com
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
XVII. Langue des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XVIII. Nullité partielle et non application
Si une ou plusieurs stipulations des CGV Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La non-application ou l'absence de revendication de l'application par la Société de l'une des dispositions des CG Acheteur ou de l’un des droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la Société à une telle disposition ou un tel droit.
XIX. Modification des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées et mises à jour par le Prestataire à tout moment, notamment afin de s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de validation de la commande.
XX. Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
XXI. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter de parvenir à une résolution amiable.
Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS sont seuls compétents pour connaître de tout litige entre le Prestataire et l’Acheteur, et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Vanessa Amar
Définitions :
- CGV : désigne les Conditions générales de vente
- Acheteur : désigne toute personne physique ou morale ayant réservé une Prestation
- Prestataire : désigne Vanessa Amar, auto-entreprise numéro de Siret 879 950 335 00023
- Prestation : désigne toute(s) prestation(s) de services proposé(es) par le Prestataire sur le Site
- Site : désigne le site https://www.momoyoga.com/vanessa-amar et toutes les pages comportant cet élément ainsi que des URL relatives
I. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes : cours de yoga collectifs ou semi-collectifs à destination des particuliers et des entreprises ; retraites de yoga, workshops, ateliers.
Elles seront communiquées à l’Acheteur dès validation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 21 Mars 2023.
II. Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposées par le Prestataire à l'Acheteur, à partir du site internet: https://www.momoyoga.com/vanessa-amar
Les CGV sont applicables aux commandes passées par un Acheteur situé en France ou à l’étranger.
Toute commande immédiate implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. A cet égard, elles sont opposables à l’Acheteur conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
III. Informations précontractuelles
Sous-article 3.1
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sous-article 3.2
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
- le prix de la Prestation ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à effectuer la Prestation ;
Sous-article 3.3
Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale son adresse électronique ;
- les modalités de paiement et d'exécution du contrat, que l’Acheteur retrouve dans son parcours d’achat et qui sont détaillées ci-après ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra) ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
IV. Commande
L'Acheteur a la possibilité de passer une pré-commande au moyen du formulaire de contact qui figure sur le site du Prestataire, pour toute prestation.
La vente sera considérée comme définitive :
- après accord des parties sur la date à laquelle la Prestation sera fournie par le Prestataire à l’Acheteur ;
- après réception, par l’Acheteur, d’un courrier électronique portant confirmation de la commande par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des prestations proposées sur le Site.
Pour toute question relative à une commande, l'Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : vanessaamar.yoga@gmail.com
V. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
VI. Informations sur les Prestations
Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site du Prestataire et qui sont indiquées comme étant effectuées par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le programme des retraites de yoga en cas de circonstances exceptionnelles (météo, contraintes liées à la crise sanitaire de covid-19).
Le Prestataire n’est tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de l’Acheteur en cas de modifications du programme des retraites de yoga induites par la survenance de telles circonstances exceptionnelles.
L’Acheteur qui souhaite obtenir plus d’informations sur les caractéristiques des Prestations doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : vanessaamar.yoga@gmail.com
VII. Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et sont exonéré de TVA, en vertu de l'article 293-B du CGI.
VIII. Mode de paiement
La passation de toute commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés par le Prestataire.
L'Acheteur garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
S’agissant des cours de yoga collectifs et ateliers à Paris : l’Acheteur est tenu de payer le prix de la Prestation avant le cours.
S’agissant des cours de yoga particulier et semi-collectifs : l’intégralité de la Prestation doit être payée par l’un des participants au minimum 24h avant le cours.
S’agissant des retraites de yoga et formations : L’Acheteur verse au Prestataire, au choix, un acompte ou l’intégralité du prix de la prestation afin de valider sa commande.
Le montant de l’acompte est indiqué par le Prestataire par courrier électronique, lors de la passation de la commande.
Le solde du prix de la Prestation restant dû sera payé dans le délai indiqué par le Prestataire lors de la passation de la commande.
A défaut de règlement du solde du prix dans ce délai, le prix de la retraite de yoga sera majoré de 10%.
IX. Exécution de la prestation et résolution du contrat
L'exécution de la Prestation s'effectuera au lieu et à la date définis par les parties lors de la passation de la commande.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date déterminée par les parties, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat :
s’il s’agit d’un particulier : dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation ;
s’il s’agit d’une entreprise : dans les conditions prévues par les articles 1224 et suivants du code civil.
L’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Prestataire d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution du contrat par le Prestataire à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse : 1 Avenue Junot - 75018 PARIS, ou par un écrit sur tout autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
X. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur, uniquement s’il s’agit d’un particulier, dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse : vanessaamar.yoga@gmail.com Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Le montant de l'acompte ne sera pas remboursable.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la ou des Prestation(s) achetée(s).
XI. Annulation de la Prestation
Sous-article 11.01 - A l’initiative du Prestataire
Dans l’hypothèse où le Prestataire n’est pas en mesure d’effectuer le Prestation à la date déterminée par les parties, le Prestataire propose à l’Acheteur de nouvelles dates. Si aucune date proposée ne convient à l’Acheteur, le contrat sera résilié et les sommes éventuellement payées lui seront remboursées dans un délai de 6 mois à compter de la résolution du contrat.
En revanche, si l'Acheteur se rétracte après avoir validé la nouvelle date proposée par le Prestataire, aucun remboursement ne lui sera dû.
Les frais engagés par l’Acheteur avant l’annulation de la Prestation par le Prestataire (frais de transport, visas …) ne donneront lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
Dans le cas d’une retraite de yoga, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans proposition de nouvelles dates si le nombre minimum de participants inscrits n’est pas atteint au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation.
Sous-article 11.02 - A l’initiative de l’Acheteur
L’Acheteur est tenu d’informer le Prestataire, dans le formulaire de pré-inscription, de toute information ou particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation (handicap, femme enceinte etc.)
L’Acheteur ne peut solliciter l’annulation de la Prestation pour un motif relatif à son état de santé ou à sa condition existant au moment de la validation de la commande, que ce motif ait été déclaré ou non dans le formulaire de pré-inscription.
S’agissant des prestations réalisées à Paris d’une durée de moins d’une journée : l’Acheteur peut annuler la Prestation dans un délai de 24 heures minimum avant la date de la Prestation ;
S’agissant des prestations réalisées à Paris d’une durée de plus d’une journée : l’Acheteur peut annuler la Prestation dans un délai de 60 jours minimum avant la date de la prestation. Le montant de l'acompte ne sera lui pas remboursable.
Passé ces délais, le prix de la Prestation est dû au Prestataire dans son intégralité.
S’agissant des Prestations réalisées hors de Paris, y compris à l’étranger : L’Acheteur ne peut pas annuler la Prestation, hormis cas de force majeure (cf. article XIII).
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’Acheteur, le Prestataire lui remboursera les sommes versées sauf dans le cas où l’Acheteur désirerait bénéficier d’un avoir. Le montant de l'acompte ne sera lui pas remboursable.
L’Acheteur est libre de se rendre sur le lieu de la Prestation par tous moyens et s’engage à respecter les obligations administratives et sanitaires de franchissement des frontières.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du changement de date ou d’heure des billets de train ou d’avion réservés par l’Acheteur, ou du refus de franchissement des frontières qui lui serait opposé.
Dans cette hypothèse, le prix de la Prestation sera dû dans son intégralité, le Prestataire n’étant tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de l’Acheteur.
XII. Modification de la Prestation
Toute demande de modification de la Prestation doit être adressée par l’Acheteur au Prestataire par courrier électronique à l’adresse : vanessaamar.yoga@gmail.com
La modification de la Prestation est soumise à l’accord du Prestataire et entraîne le paiement de 15 euros de frais de dossier, outre les frais engendrés par la modification qui seront indiqués à l’Acheteur préalablement.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de modifier la Prestation, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Les demandes de modification formulées par l’Acheteur le jour de l’exécution de la Prestation ne seront pas acceptées par le Prestataire. Cependant, si le Prestataire décide d’y faire droit, les éventuels frais supplémentaires seront réglés au Prestataire avant l’exécution de la Prestation.
XIII. Responsabilité du Prestataire – Retraites de yoga
Sous-article 12.01 - Retraite organisée dans un bien immobilier à usage privatif
Le Prestataire conclut un contrat de location immobilière au nom et pour le compte de l’Acheteur, directement avec un bailleur ou par le biais d’applications idoines (Airbnb, Abritel ...).
Le Prestataire se charge de l’organisation complète du séjour (repas, ménage etc.).
Fort de son mandat de paiement, le Prestataire s’engage à communiquer l’Acheteur les coordonnées de ses cocontractants et à faire toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation auprès de ce dernier.
Sous article 12.01 - Retraite organisée dans un établissement hôtelier
Dans le cadre de l’organisation de la Prestation, le Prestataire est titulaire, pour le compte de l’Acheteur, d’un mandat de réservation et de paiement auprès de l’établissement hôtelier sélectionné.
Le Prestataire s’engage à communiquer à l’Acheteur les coordonnées de l’hôtel et à faire toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation auprès de ce dernier.
L’Acheteur reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : L’Acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès du studio Laura Cochet incluant les retraites de yoga , et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Laura Cochet.
L’Acheteur décharge au sein de la société Laura Cochet , de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Acheteur consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein des cours.
En tout état de cause, L’Acheteur s’engage à renseigner Laura Cochet sur ses antécédents médicaux et à remettre à Laura Cochet un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que L’Acheteur n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Laura Cochet est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec L’Acheteur concerné.
XIV. Force majeure
La responsabilité de l’Acheteur ou du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
Il est expressément précisé que les restrictions et mesures administratives liées à la pandémie de covid-19 ne constituent pas un cas de force majeure, la condition d’imprévisibilité faisant défaut.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et le Prestataire ou l’Acheteur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure produit des effets sur une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
XV. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XVI. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Vanessa Amar et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données sont conservées à des fins de sécurité, notamment afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire par le Prestataire.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le responsable du traitement des données est : Vanessa Amar auto-entreprise numéro de Siret 879 950 335 00023.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : vanessaamar.yoga@gmail.com
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
XVII. Langue des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XVIII. Nullité partielle et non application
Si une ou plusieurs stipulations des CGV Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La non-application ou l'absence de revendication de l'application par la Société de l'une des dispositions des CG Acheteur ou de l’un des droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la Société à une telle disposition ou un tel droit.
XIX. Modification des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées et mises à jour par le Prestataire à tout moment, notamment afin de s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de validation de la commande.
XX. Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
XXI. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter de parvenir à une résolution amiable.
Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS sont seuls compétents pour connaître de tout litige entre le Prestataire et l’Acheteur, et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.