Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Tola’lab
PREAMBULE
Tola’Lab est un centre qui a pour objectif la diffusion du yoga et d’activités centrées sur le bien-être et l’épanouissement personnel. Il est géré par Christelle Lecuret, sous le statut de l’auto-entreprenariat. Christelle Lecuret est l’intervenante pour dispenser les cours ou ateliers. Tola’Lab Yoga propose différentes activités: des cours, des ateliers.
Le site www.tolalab.fr et la plateforme Momoyoga (https://www.momoyoga.com/tolalab/) permettent la réservation et le paiement électronique des prestations de Tola’Lab.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Tola’Lab et de son client (ci-après désigné “l’élève”) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes: Cours (yoga, épanouissement personnel, méditation, relaxation) / Ateliers / Stages / Evénements. Toute prestation accomplie par Tola’Lab implique donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. L’élève reconnaît en avoir pris connaissance au moment de toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Tola’Lab se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site de réservation Momoyoga.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
2.1 Cours de Yoga
L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants. L’élève peut s’enregistrer en ligne ou directement auprès de son professeur au studio. L’inscription en ligne est accessible sur la page « Planning », dans la limite des places disponibles (indiqué sur l’outil de réservation). L’éléve doit créer un compte pour gérer ses abonnements. Les descriptifs des cours se trouvent sur la page « Cours » du site Tola'Lab.fr. Il est conseillé à l’élève de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique, de suivre les directives de son professeur.
2.2. Ateliers de Yoga
L’inscription aux ateliers est ouverte à tous niveaux de pratiquants. L’élève peut s’enregistrer en ligne ou directement auprès de son professeur au studio. L’inscription en ligne est accessible sur la page « Planning », dans la limite des places disponibles (indiqué sur l’outil de réservation). L’éléve doit créer un compte pour gérer ses abonnements. Les descriptifs des ateliers se trouvent sur le site Tola'Lab.fr. Il est conseillé à l’élève de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique, de suivre les directives de son professeur.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site Momoyoga. Les prix sont indiqués en euros et TTC. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire directement depuis le site au moment de la réservation. Pour un autre moyen de paiement, l’élève devra contacter le centre directement pour la réservation et le moyen de paiement (chèque ou espèces)
La facture est disponible sur la plateforme Momoyoga/Mes réservations et commandes.
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES
4.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : tolalab.yoga.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Tola’Lab Yoga 5 Rue Casimir de Persan 39100 Dole. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Tola’Lab Yoga est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
4.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué. Les cartes et abonnements sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite. La date de fin n’est pas décalable. L’élève reconnaît avoir pris connaissance du planning ainsi que des conditions de paiements.
4.3. Annulation par l’élève pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation. L’élève reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours, stages, ateliers et formations. L’élève déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga. Si l’élève ne peut pas continuer pour raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Tola’Lab proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement. Pour le cas de l’élève qui commence une grossesse alors que son inscription aux cours de yoga classiques est en cours, les cours sont reportés après la grossesse, pour une durée maximale de 18 mois. Note: Si une adhérente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, elle doit le signaler sans délai à son professeur afin que celui-ci puisse l’accompagner au mieux dans sa pratique et la conseiller au mieux.
Tola’Lab Yoga se réserve le droit d’annuler les cours ou ateliers s’il n’y a pas un minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.
❖ Cours de Yoga
Le cours réservé qui est annulé plus de 24 heures avant le début du cours ne sera pas déduit des abonnements et/ou des cartes. Une annulation réalisée moins de 24 heures avant le début du cours devra être payée. Tola’Lab Yoga se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 4 personnes. Si l’intervenante ne peut plus animer son cours, Tola’Lab Yoga se réserve le droit de supprimer le cours définitivement ou de le décaler. Dans le cas d’une annulation, le cours ne sera pas déduit et sera utilisable ultérieurement.
❖ Ateliers de Yoga
En cas d’annulation et dans le cas ou d’autres dates ne peuvent être proposées en remplacement, un remboursement du prix versé par l’élève sera effectué par Tola’Lab au prorata temporis des heures déjà réalisées.
4.5. Cas de force majeure
Tola’Lab est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Tola’Lab l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Tola’Lab ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
5.1. Comportement
L’élève reconnaît que sa participation aux cours et ateliers de yoga demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Tola’Lab Yoga.
5.2. Média
Tout enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Tola’Lab est strictement interdit
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, Tola’Lab ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours ou ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Tola’Lab. Tola’Lab ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. Le yoga n’est pas une activité compétitrice mais qui vise à prendre soin de soi. Cependant, des incidents peuvent survenir. L’élève déclare être au courant des risques et s’engage à quitter quitter une posture dès qu’il le juge nécessaire.
ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNES DE L’ÉLÈVE
Les informations personnelles recueillies par Tola’Lab peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires et questionnaire de santé. Les données nominatives recueillies par Tola’Lab sont confidentielles. Tola’Lab s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Tola’Lab d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. Tola’Lab ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Tola’Lab ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. Pour toute communication avec les élèves, Tola’Lab utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par l’élève.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS
En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours à Tola'Lab. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre Tola'Lab à tolalab.yoga@gmail.com ou à l'adresse postale suivante : Tola'Lab 5 Rue Casimir de Persan 39100 Dole.
La société s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.
Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part de Tola'Lab une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent". En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné.
Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Tola’lab
PREAMBULE
Tola’Lab est un centre qui a pour objectif la diffusion du yoga et d’activités centrées sur le bien-être et l’épanouissement personnel. Il est géré par Christelle Lecuret, sous le statut de l’auto-entreprenariat. Christelle Lecuret est l’intervenante pour dispenser les cours ou ateliers. Tola’Lab Yoga propose différentes activités: des cours, des ateliers.
Le site www.tolalab.fr et la plateforme Momoyoga (https://www.momoyoga.com/tolalab/) permettent la réservation et le paiement électronique des prestations de Tola’Lab.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Tola’Lab et de son client (ci-après désigné “l’élève”) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes: Cours (yoga, épanouissement personnel, méditation, relaxation) / Ateliers / Stages / Evénements. Toute prestation accomplie par Tola’Lab implique donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. L’élève reconnaît en avoir pris connaissance au moment de toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Tola’Lab se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site de réservation Momoyoga.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
2.1 Cours de Yoga
L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants. L’élève peut s’enregistrer en ligne ou directement auprès de son professeur au studio. L’inscription en ligne est accessible sur la page « Planning », dans la limite des places disponibles (indiqué sur l’outil de réservation). L’éléve doit créer un compte pour gérer ses abonnements. Les descriptifs des cours se trouvent sur la page « Cours » du site Tola'Lab.fr. Il est conseillé à l’élève de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique, de suivre les directives de son professeur.
2.2. Ateliers de Yoga
L’inscription aux ateliers est ouverte à tous niveaux de pratiquants. L’élève peut s’enregistrer en ligne ou directement auprès de son professeur au studio. L’inscription en ligne est accessible sur la page « Planning », dans la limite des places disponibles (indiqué sur l’outil de réservation). L’éléve doit créer un compte pour gérer ses abonnements. Les descriptifs des ateliers se trouvent sur le site Tola'Lab.fr. Il est conseillé à l’élève de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique, de suivre les directives de son professeur.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site Momoyoga. Les prix sont indiqués en euros et TTC. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire directement depuis le site au moment de la réservation. Pour un autre moyen de paiement, l’élève devra contacter le centre directement pour la réservation et le moyen de paiement (chèque ou espèces)
La facture est disponible sur la plateforme Momoyoga/Mes réservations et commandes.
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES
4.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : tolalab.yoga.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Tola’Lab Yoga 5 Rue Casimir de Persan 39100 Dole. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Tola’Lab Yoga est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
4.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué. Les cartes et abonnements sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite. La date de fin n’est pas décalable. L’élève reconnaît avoir pris connaissance du planning ainsi que des conditions de paiements.
4.3. Annulation par l’élève pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation. L’élève reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours, stages, ateliers et formations. L’élève déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga. Si l’élève ne peut pas continuer pour raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Tola’Lab proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement. Pour le cas de l’élève qui commence une grossesse alors que son inscription aux cours de yoga classiques est en cours, les cours sont reportés après la grossesse, pour une durée maximale de 18 mois. Note: Si une adhérente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, elle doit le signaler sans délai à son professeur afin que celui-ci puisse l’accompagner au mieux dans sa pratique et la conseiller au mieux.
Tola’Lab Yoga se réserve le droit d’annuler les cours ou ateliers s’il n’y a pas un minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.
❖ Cours de Yoga
Le cours réservé qui est annulé plus de 24 heures avant le début du cours ne sera pas déduit des abonnements et/ou des cartes. Une annulation réalisée moins de 24 heures avant le début du cours devra être payée. Tola’Lab Yoga se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 4 personnes. Si l’intervenante ne peut plus animer son cours, Tola’Lab Yoga se réserve le droit de supprimer le cours définitivement ou de le décaler. Dans le cas d’une annulation, le cours ne sera pas déduit et sera utilisable ultérieurement.
❖ Ateliers de Yoga
En cas d’annulation et dans le cas ou d’autres dates ne peuvent être proposées en remplacement, un remboursement du prix versé par l’élève sera effectué par Tola’Lab au prorata temporis des heures déjà réalisées.
4.5. Cas de force majeure
Tola’Lab est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Tola’Lab l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Tola’Lab ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
5.1. Comportement
L’élève reconnaît que sa participation aux cours et ateliers de yoga demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Tola’Lab Yoga.
5.2. Média
Tout enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Tola’Lab est strictement interdit
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, Tola’Lab ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours ou ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Tola’Lab. Tola’Lab ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. Le yoga n’est pas une activité compétitrice mais qui vise à prendre soin de soi. Cependant, des incidents peuvent survenir. L’élève déclare être au courant des risques et s’engage à quitter quitter une posture dès qu’il le juge nécessaire.
ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNES DE L’ÉLÈVE
Les informations personnelles recueillies par Tola’Lab peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires et questionnaire de santé. Les données nominatives recueillies par Tola’Lab sont confidentielles. Tola’Lab s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Tola’Lab d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. Tola’Lab ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Tola’Lab ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations. Pour toute communication avec les élèves, Tola’Lab utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par l’élève.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS
En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours à Tola'Lab. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre Tola'Lab à tolalab.yoga@gmail.com ou à l'adresse postale suivante : Tola'Lab 5 Rue Casimir de Persan 39100 Dole.
La société s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.
Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part de Tola'Lab une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent". En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné.
Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.